Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme en ligne « Faistoipayer », exploitée par la société NEXOM, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°943 801 597, dont le siège social est situé 12 rue Part-Dieu – 69003 Lyon, joignable à contact@faistoipayer.com

L’accès, la navigation et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve. Les CGU sont opposables à tout Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et à tout Visiteur pendant toute la durée de sa consultation.

Compte : espace professionnel et sécurisé permettant à un Utilisateur d’accéder aux services de la Plateforme après identification.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

Créancier : tout Utilisateur professionnel, entreprise ou structure juridique agissant pour les besoins de son activité, souhaitant publier des informations relatives à une ou plusieurs créances impayées afin d’être mis en relation avec des Professionnels de recouvrement susceptibles de proposer leurs services de recouvrement, de gestion ou de conseil.

Demande de recouvrement : publication sur la Plateforme par un Créancier d’une demande décrivant son besoin de recouvrement et pouvant notamment contenir des informations relatives aux impayés concernés, à des fins d’être sollicité avec un ou plusieurs Professionnels de recouvrement.

Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désigne le présent document ayant pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

Messagerie : système intégré à la Plateforme permettant les échanges directs entre Utilisateurs dans le cadre exclusif de la mise en relation professionnelle.

Plateforme : désigne le site Internet exploité par la Société sous la marque « Faistoipayer », accessible à l’adresse www.faistoipayer.com, permettant la mise en relation entre professionnels du recouvrement et entreprises créancières dans un cadre strictement B2B.

Politique de confidentialité : document présent sur la Plateforme ayant pour objet d'informer les personnes concernées des modalités selon lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées, utilisées, conservées, protégées et, le cas échéant, transmises par la Société, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Professionnel de recouvrement : tout Utilisateur professionnel dûment habilité à exercer une activité de recouvrement amiable ou judiciaire de créances, de conseil juridique ou financier, ou d’intermédiation assimilée, conformément aux lois et réglementations applicables dans son pays d’établissement.

Règlement Général de Protection des Données personnelles ou RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018.

Société : désigne la société NEXOM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 943 801 597, dont le siège social est situé 12 rue de la Part-Dieu – 69003 Lyon, exploitant la Plateforme Faistoipayer.

Utilisateur : toute personne physique ou morale agissant exclusivement à titre professionnel, dans le cadre de son activité économique, commerciale, libérale, artisanale ou associative, qui accède à la Plateforme et utilise ses fonctionnalités.

Visiteur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme à titre de simple consultation, d’ordre privé ou professionnel, sans disposer d’un compte personnel ni utiliser les fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits.

Faistoipayer est une plateforme de mise en relation entre Créanciers et Professionnels de recouvrement (dénommés ci-après « Professionnels »).

Le service permet notamment : (i) la création d’un Compte, (ii) la publication de Demandes de recouvrement (dénommées ci-après « Demandes ») par les Créanciers, (iii) la consultation et la prise de contact via la Messagerie par les Professionnels, (iv) la gestion des échanges et la clôture des Demandes.

Aucun paiement, séquestre, transaction financière ou garantie n’est opéré via la Plateforme. Toute relation contractuelle ou financière ultérieure intervient directement entre les Utilisateurs, sous leur seule responsabilité.

Les services peuvent évoluer à tout moment. La Société se réserve la possibilité d’introduire des abonnements et/ou des frais de mise en relation, ainsi que des espaces sponsors/partenaires. Le cas échéant, ces modalités seront régies par des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes portées à la connaissance des Utilisateurs lors de la souscription.

La Société agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) pour les Contenus publiés par les Utilisateurs. À ce titre, la Société n’est pas responsable a priori des Contenus stockés.

En cas de signalement d’un Contenu manifestement illicite effectué via le formulaire dédié sur la Plateforme, la Société agit promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.

La Plateforme met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurerl’accessibilité aux Utilisateurs et aux Visiteurs.

Certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs titulaires d’un compte personnel.

Le simple accès à la Plateforme confère la qualité de Visiteur.

La Société ne garantit pas l’absence d’anomalies ni la compatibilité avec tous matériels/logiciels.

Les coûts de connexion et d’équipements restent à la charge des Utilisateurs et des Visiteurs.

7.1 Conditions d’inscription sur la Plateforme

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit créer un Compte sur la Plateforme. L’inscription est strictement réservée aux personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel, dans le cadre de leur activité économique, commerciale, artisanale, libérale ou associative.

L’Utilisateur déclare :

• être âgé d’au moins 18 ans et capable juridiquement de contracter en son nom ou au nom de la structure qu’il représente ;
• agir exclusivement à des fins professionnelles ;
• et fournir des informations exactes, vérifiables et à jour lors de son inscription.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour toute information inexacte ou obsolète dans son Compte.

L’accès au Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur. Celui-ci est seul responsable de leur confidentialité et de tout usage fait de son Compte. Toute connexion ou action réalisée à l’aide de ses identifiants est présumée émaner de lui.

La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un Compte en cas d’informations fausses, d’usage non professionnel ou de non-respect des présentes CGU, dans l’hypothèse où la Société en aurait été informée.

7.2 Conditions spécifiques pour les Professionnels

Pour être référencé comme Professionnels ur la Plateforme et être visible des Créanciers, l’Utilisateur doit :

• S’inscrire en tant que Professionnel
• Compléter l’intégralité des informations professionnelles exigées ;
• Justifier de son identité ;
• Attester exercer une activité de recouvrement, de conseil ou d’intermédiation dans le respect des lois et règlements applicables à sa profession et disposer, lorsque la loi l’exige, de toute autorisation, assurance, garantie financière ou enregistrement requis pour l’exercice de son activité ;
• Maintenir son profil et ses informations à jour.

Le dépôt d’une demande d’inscription ne confère aucun droit au référencement sur la Plateforme ni à l’accès aux Services. L’inscription est soumise à la validation préalable de la Société. La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, à sa seule discrétion et sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect des dispositions légales applicables. Tant que l’inscription n’a pas été expressément validée par la Société, aucune inscription n’est réputéeeffective avec le Professionnel concerné au titre des Services destinés aux Professionnels.

La Société n'est pas tenue de procéder à une vérification exhaustive du respect, par les Professionnels, des obligations légales, réglementaires ou déontologiques applicables à leur activité. Les éventuelles vérifications ou demandes de justificatifs qu'elle pourrait effectuer ne sauraient être interprétées comme une validation ou une garantie de cette conformité, qui demeure sous la seule responsabilité du Professionnel.

Chaque Professionnel agit sous sa seule responsabilité et garantit la Société de la véracité des déclarations faites lors de son inscription.

La Société se réserve la possibilité de restreindre ou suspendre l’accès à un Compte en cas de signalement, de soupçon d’activité non conforme ou de non-respect manifeste des présentes CGU, dès qu’elle en a connaissance par un signalement effectué via le bouton « Signaler » présent sur la Plateforme.

L’inscription en tant que Professionnel vaut déclaration sur l’honneur de conformité légale, réglementaire et déontologique à la profession exercée.

7.3 Conditions spécifiques pour les Créanciers

Pour être référencé comme Créancier sur la Plateforme et être visible des Professionnels, l’Utilisateur doit :

• agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle ;
• publier uniquement un besoin de recouvrement sur des créances réelles, légitimes et anonymisées, sans divulguer d’informations permettant d’identifier directement un débiteur ;
• garantir la véracité, l’exactitude et la licéité des informations et documents transmis via la Plateforme ;
• et s’engager à ne pas utiliser la Plateforme pour publier des Contenus faux, diffamatoires, illégaux, confidentiels ou obtenus de manière irrégulière.

Chaque Créancier agit sous sa seule responsabilité pour le Contenu et l’authenticité des informations qu’il publie ou communique via les Demandes ou via la Messagerie.

La Société n’effectue aucune vérification préalable des créances, de leur existence, ni de leur recouvrabilité, ni le cas échéant de leur caractère liquide, certaine et exigible, et n’intervient en aucun cas dans l’évaluation, la validité ou le traitement des créances publiées.

En tant qu’hébergeur technique au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société n’assume aucune obligation générale de surveillance des Contenus publiés par les Utilisateurs.

Toutefois, la Société se réserve le droit de retirer, suspendre ou supprimer toute Demande, toute message présent dans la Messagerie ou tout Compte dont le Contenu apparaîtrait manifestement illicite, non professionnel ou contraire aux présentes CGU, dès qu’elle en a connaissance par un signalement effectué via le bouton « Signaler » présent sur la Plateforme.

8.1 Anonymisation des Demandes

Les Demandes publiées sur la Plateforme sont présentées sous une forme anonymisée. Les Visiteurs, les Utilisateurs et les Professionnels ne peuvent pas identifier le Créancier à l'origine d'une Demande.

L'identité du Créancier ainsi que les informations permettant de l'identifier ne sont communiquées qu'au Professionnel dont la mise en relation a été acceptée par ledit Créancier.

Les Créanciers demeurent seuls responsables des informations qu'ils renseignent dans leurs Demandes et dans la Messagerie et s'engagent à ne pas divulguer, dans les éléments visibles sur la Plateforme, d'informations permettant de les identifier ou d'identifier des tiers, lorsque celles-ci ne sont pas nécessaires à la présentation de leur besoin de recouvrement.

8.2 Contenus interdits

Sont interdits : Contenus illicites, diffamatoires, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, dénigrants, trompeurs, violant des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, données personnelles sans base légale, sollicitations commerciales non autorisées, codes malveillants et, d’une manière générale, tout usage détourné de la Plateforme.

8.3 Messagerie

La Messagerie est réservée aux échanges professionnels relatifs aux Demandes.

La Société se réserve le droit de recourir à des filtres automatiques de détection de Contenus manifestement illicites et bloquer un message non conforme.

8.4 Interdictions techniques

Sont prohibés : extraction de données, utilisation de robots, d’outils automatisés ou d’intelligences artificielles pour collecter, analyser ou interagir avec les Contenus de la Plateforme, contournement de mesures techniques de protection, surcharge, intrusion, ingénierie inverse, location, cession ou partage d’accès.

Toute utilisation automatisée, notamment via scripts, API non autorisée, ou systèmes d’intelligence artificielle visant à accéder, indexer, surveiller ou reproduire tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite.

Toute violation des présentes interdictions techniques expose son auteur à la suspension immédiate de son Compte et, le cas échéant, à des poursuites civiles et/ou pénales.

9.1 Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils publient, des documents qu’ils transmettent et des engagements pris entre eux. Ils garantissent la Société contre toute réclamation,action ou recours de tiers résultant de leurs Contenus, comportements ou manquements aux présentes CGU.

Ils s’engagent, le cas échéant, à indemniser la Société de toute conséquence directe ou indirecte (y compris frais de défense, condamnations, honoraires) liée à ces réclamations.

9.2 Responsabilité des Visiteurs

Le Visiteur s’engage à accéder à la Plateforme et à l’utiliser conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.

Il est responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de son utilisation de la Plateforme, notamment en cas d’accès frauduleux ou de tentative d’altération de son fonctionnement.

9.3 Responsabilité de la Société

La Société met tout en œuvre pour assurer l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement continu de la Plateforme.

Toutefois, compte tenu des contraintes inhérentes à l’Internet, la Société ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, notamment en cas de :

• force majeure ou événement extérieur à son contrôle,
• défaillance du réseau Internet ou des équipements de l’Utilisateur,
• opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration de la Plateforme.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des composants de sa Plateforme, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui sont imputables.

Dans la limite permise par la Loi, la Société ne saurait être tenu responsable : des Contenus d’Utilisateurs, des relations, contrats et paiements entre Utilisateurs dont elle n’est pas partie et sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, des dommages indirects, perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner, des manquements dus à la force majeure.

La responsabilité de la Société se limite strictement à la fourniture d’outils et moyens techniques de mise en relation entre les Créanciers et les Professionnels, tels que décrits dans les présentes CGU.

La Société n’intervient pas dans la conclusion ni dans l’exécution des contrats susceptibles d’être conclus entre ces Utilisateurs, lesquels agissent sous leur entière responsabilité et pour leur propre compte.

La Société ne garantit pas la véracité, la légitimité, la solvabilité ou la pertinence des Demandes publiées ni des propositions formulées par les Utilisateurs.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable :

• du Contenu qu’il publie sur la Plateforme,
• des informations qu’il communique à d’autres Utilisateurs,
• et des suites données aux mises en relation opérées via la Plateforme.

La Société ne saurait être tenue responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour transmises par les Utilisateurs, ni des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de la conclusion d’accords entre Créanciers et Professionnels.

Les liens hypertextes éventuellement présents sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces Contenus externes et décline toute responsabilité quant à leur Contenu ou leur exactitude.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société, quel qu’en soit le fondement, est strictement limitée au préjudice direct prouvé subi par l’Utilisateur, et ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à la Société au cours des douze (12) derniers mois.

Les Visiteurs, n’ayant pas accès aux fonctionnalités du service ni conclu de contrat avec la Société, ne sauraient revendiquer aucun préjudice lié à l’utilisation ou aufonctionnement de la Plateforme.

10.1 De la Plateforme et de la Marque

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativementtextes, chartes graphiques, logiciels, marques, logos, noms de domaine, bases de données, sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui la composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

La Société accorde à chaque Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses Contenus, dans le seul cadre de son activité professionnelle et conformément aux présentes CGU.

Chaque Visiteur s’engage à ne pas reproduire, copier ou exploiter tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Visiteur du fait de son accès à la Plateforme.

La dénomination « Faistoipayer », ainsi que son logo, constituent des marques et signes distinctifs protégés. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et susceptible de poursuites au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

Toute autre utilisation, reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Société est interdite.

10.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en publiant des Demandes, l’Utilisateur autorise expressément la Société et ses partenaires à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats, dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, non exclusif et mondial, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme, étant précisé que les utilisations déjà effectuées avant sa désinscription demeurent valables et ne peuvent être remises en cause.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société ou ses partenaires avant la désactivation de son Compte ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou indemnisation.

11.1 Signalement des Contenus illicites ou abusifs

Conformément à l’article 6. I.7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), tout Utilisateur ou tout Visiteur peut signaler à la Société un Contenu publié sur la Plateforme qui lui semblerait manifestement illicite, contraire à la Loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU.

Le signalement peut être effectué via le bouton « Signaler » disponible sur la Plateforme.

La Société pourra, après examen du signalement, supprimer ou suspendre tout Contenu ou Compte manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

11.2 Signalement par les autorités publiques

Les demandes émanant d’autorités judiciaires, de police ou de gendarmerie doivent être adressées exclusivement à :

NEXOM – 12 rue la Part-Dieu – 69003 Lyon

contact@faistoipayer.com

Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire conformément aux obligations légales applicables aux hébergeurs.

11.3 Contestation

En cas de suppression ou suspension d’un Contenu jugée injustifiée, l’Utilisateur concerné peut contacter la Société via le formulaire de contact de la Plateforme.

La Société s’engage à réexaminer la situation dans un délai raisonnable.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

Toute utilisation de la Plateforme contraire aux CGU et/ou aux lois et règlements en vigueur et/ou sous une injonction légale délivrée par une autorité judiciaire, donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des CGU.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte depuis son espace, sous réserve d’avoir préalablement clôturé ses conversations en cours ou refusé les demandes de mise en relation en attente. La demande désactive l’accès au Compte et déclenche l’anonymisation des données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles liées à l’utilisation de la Plateforme sont détaillées dans la Politique de confidentialité de la Société, partie intégrante des présentes Conditions Générales et accessible sur la Plateforme à l’adresse : politique de confidentialité

Cette politique précise notamment :

• les finalités des traitements mis en œuvre par la Société ;
• les bases légales de ces traitements (exécution du contrat, intérêt légitime, obligation légale, consentement) ;
• les droits dont disposent les personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) ;
• et les modalités d’exercice de ces droits.

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Pour toute question relative à la protection des données, l’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Société :

• par email à : contact@faistoipayer.com
• ou par courrier à : NEXOM – DPO, 12 rue de la Part-Dieu – 69003 Lyon

Chaque Utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), lorsqu’il transmet des informations ou documents contenant des données de tiers via la Plateforme.

Les journaux applicatifs, horodatages, copies techniques et sauvegardes réalisés par la Société font foi des opérations effectuées via la Plateforme. La Société peut conserver, pour les besoins probatoires et de conformité, certaines données pendant une durée proportionnée, conformément à la Politique de confidentialité.

L’utilisation de la Plateforme ne confère aucun droit d’extraire, reconstituer ou réutiliser de manière substantielle les bases de données ou codes sources ou structures logicielles de la Société.

Tout acte de parasitisme, de désorganisation ou de concurrence déloyale est interdit.

Il est également interdit de reproduire, imiter ou exploiter les éléments distinctifs de la Plateforme à des fins concurrentielles, y compris la conception, la présentation ou les fonctionnalités essentielles de la Plateforme.

La Société peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à toute société du groupe auquel elle appartient ou à tout tiers en cas d’opération capitalistique, de fusion, de cession ou de réorganisation, sous réserve d’en informer les Utilisateurs si la loi l’exige.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les Utilisateurs et la Société déclarent agir en toute indépendance et reconnaissent qu’aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme créant une société, une association, un mandat ou une relation d’agence.

La Politique entre en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme, indiquée en pied de page.

La Société se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment tout ou partie des présentes CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution de la législation, des fonctionnalités de la Plateforme ou des conditions d’exploitation.

Les Utilisateurs et les Visiteurs sont invités à consulter régulièrement les CGU disponibles sur la Plateforme afin de prendre connaissance de leur dernière version.

Toute utilisation ou consultation de la Plateforme après publication des nouvelles CGU vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation et de la consultation de la Plateforme par l’Utilisateur et le Visiteur.

Si une stipulation des CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions conserveront leur validité et leur plein effet entre les Utilisateurs, les Visiteurs et la Société.

La clause invalide sera, le cas échéant, remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent.

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel du Siège social de la Société, sauf disposition légale impérative contraire.